Nos tarifs

Nos tarifs

Des honoraires perçus uniquement en cas de recouvrement.

 

Conditions de rémunérations

  • Lorsque le montant en principal de la "somme à recouvrer" est supérieur à 500 Euros :

Le créancier s'engage à rémunérer le mandataire chargé du recouvrement en fonction du montant des sommes recouvrées et selon le barème progressif suivant :

De 0 à 1500 Euros recouvrés

15%

de 1500 à 15000 Euros recouvrés

10%

de 15001 à 30000 Euros recouvrés

9%

de 30001 à 45000 Euros recouvrés

8%

de 45001 à 60000 Euros recouvrés

7%

de 60001 à 75000 Euros recouvrés

6%

de 75001 et plus recouvrés

5%

Ces honoraires s'entendent hors taxe et seront calculés sur le montant toutes taxes comprises des sommes recouvrées.

La TVA correspondante sera facturée en sus.

En cas de recouvrement échelonné de la créance, le mandataire se réserve la possibilité d'émettre des factures intermédiaires.

  • Lorsque le montant en principal de la "somme à recouvrer" est inférieur ou égal à 500 Euros :

Lorsque le mandataire chargé du recouvrement parvient à recouvrer la somme en totalité ou en partie, la prestation est facturée au prix forfaitaire de 150 Euros toutes taxes comprises.